Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme rolicar.ch. Rolicar agit en tant qu'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs. Play Digital Sàrl n'est jamais partie au contrat de vente du véhicule.

2. Admission et Inscription

• Vendeurs Particuliers : Doivent être des personnes physiques, propriétaires du véhicule et agir à titre non professionnel.
• Professionnels (Commerçants) :L'accès aux outils SaaS est réservé aux entreprises exerçant une activité professionnelle dans le commerce automobile (justifiée par un IDE ou extrait RC sur demande). Rolicar se réserve le droit de refuser ou d'exclure un utilisateur en cas d'informations erronées.

3. Règles d'Insertion et de Publication

L'utilisateur s'engage à respecter les directives légales suisses (LCD, OIP, Ordonnance sur l'énergie). Rolicar se réserve le droit de supprimer, partiellement ou totalement, toute annonce non conforme aux règles suivantes :

• Disponibilité réelle : Le vendeur doit effectivement disposer du véhicule proposé. Les véhicules "en commande" ne sont pas autorisés. Le véhicule doit être disponible pour un essai et livrable sous une semaine.
• Unicité : Un véhicule ne peut faire l'objet que d'une seule annonce à la fois. Il est interdit de supprimer et de republier immédiatement une annonce pour la faire remonter artificiellement.
• Exactitude des données : Les champs doivent être utilisés aux fins prévues. Le champ "Version" ne doit contenir que des spécificités techniques (cylindrée, série spéciale) et non des offres de leasing ou rabais.
• Localisation : Le véhicule et l'annonceur doivent se situer en Suisse ou au Liechtenstein. Les importations directes doivent être explicitement mentionnées.
• Mention "Expertisé" : Ce terme ne peut être utilisé que si le contrôle technique (expertise) est valable au moins 12 mois après la livraison ou effectué juste avant celle-ci.
• Véhicules neufs : Les informations sur la consommation énergétique, les émissions de CO₂ (g/km) et la catégorie d'efficacité énergétique sont obligatoires.
• Prix de vente : Le prix affiché doit être le prix final TTC (TVA incluse pour les pros). Les frais de leasing ne doivent pas figurer dans le champ prix principal.
• Photos : Seules des photos originales du véhicule réel sont autorisées. Les photos ne doivent pas être trompeuses. Les arrière-plans virtuels sont tolérés, mais la retouche de l'état du véhicule est interdite.
• Interdiction : La vente de pièces de rechange ou d'accessoires seuls est interdite.

4. Diffusion et Webmarketing

En publiant une annonce, l'utilisateur mandate Rolicar pour diffuser le contenu (textes, photos, prix) sur la plateforme ainsi que sur des canaux tiers, notamment sous forme de carrousels publicitaires sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.), afin d'en optimiser la visibilité.

5. Conditions Financières et Paiement

Les tarifs sont consultables sur rolicar.ch/tarifs.

• Paiement : Dû à la commande pour les particuliers et en début de mois pour les professionnels.
• Abonnements Pros : Se renouvellent tacitement chaque mois.
• Annonces Particuliers : Achat ponctuel (mois, trimestre ou an) sans renouvellement tacite.
• Modalités : Paiements gérés via Stripe. Le défaut de paiement entraîne la suspension de la visibilité.

6. Responsabilité et Garantie

Rolicar décline toute responsabilité pour les litiges relatifs à l'état du véhicule, à la solvabilité de l'acheteur ou à la transaction. Aucun remboursement ne sera accordé suite à un litige entre utilisateurs, la prestation publicitaire étant considérée comme exécutée.

7. Durée et Résiliation

• Professionnels : Résiliation avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois via le compte ou par e-mail.
• Particuliers : Le contrat prend fin automatiquement à l'issue de la durée choisie.

8. Protection des Données et Droit Applicable

Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité (nLPD). Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est à Aubonne (VD).