Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme rolicar.ch. Rolicar agit en tant qu'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs. Play Digital Sàrl n'est jamais partie au contrat de vente du véhicule.

2. Admission et Inscription

• Vendeurs Particuliers : Doivent être des personnes physiques, propriétaires du véhicule et agir à titre non professionnel.
• Professionnels (Commerçants) : L'accès aux outils SaaS est réservé aux entreprises exerçant une activité professionnelle dans le commerce automobile (justifiée par un IDE ou extrait RC sur demande). Rolicar se réserve le droit de refuser ou d'exclure un utilisateur en cas d'informations erronées.
• Annonces reprises de sources publiques : Afin de constituer l'inventaire initial de la plateforme, certaines annonces professionnelles peuvent être reprises de sources librement accessibles au public. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de l'exploitant à référencer l'offre automobile suisse. Le professionnel concerné peut à tout moment revendiquer son compte, faire corriger ses données ou demander le retrait de ses annonces en écrivant à [email protected].

3. Règles d'Insertion et de Publication

L'utilisateur s'engage à respecter les directives légales suisses (LCD, OIP, Ordonnance sur l'énergie). Rolicar se réserve le droit de supprimer, partiellement ou totalement, toute annonce non conforme aux règles suivantes :

• Disponibilité réelle : Le vendeur doit effectivement disposer du véhicule proposé. Les véhicules "en commande" ne sont pas autorisés. Le véhicule doit être disponible pour un essai et livrable sous une semaine.
• Unicité : Un véhicule ne peut faire l'objet que d'une seule annonce à la fois. Il est interdit de supprimer et de republier immédiatement une annonce pour la faire remonter artificiellement.
• Exactitude des données : Les champs doivent être utilisés aux fins prévues. Le champ "Version" ne doit contenir que des spécificités techniques (cylindrée, série spéciale) et non des offres de leasing ou rabais.
• Localisation : Le véhicule et l'annonceur doivent se situer en Suisse ou au Liechtenstein. Les importations directes doivent être explicitement mentionnées.
• Mention "Expertisé" : Ce terme ne peut être utilisé que si le contrôle technique (expertise) est valable au moins 12 mois après la livraison ou effectué juste avant celle-ci.
• Véhicules neufs : Les informations sur la consommation énergétique, les émissions de CO₂ (g/km) et la catégorie d'efficacité énergétique sont obligatoires.
• Prix de vente : Le prix affiché doit être le prix final TTC (TVA incluse pour les pros). Les frais de leasing ne doivent pas figurer dans le champ prix principal.
• Photos : Seules des photos originales du véhicule réel sont autorisées. Les photos ne doivent pas être trompeuses. Les arrière-plans virtuels sont tolérés, mais la retouche de l'état du véhicule est interdite.
• Interdiction : La vente de pièces de rechange ou d'accessoires seuls est interdite.

4. Diffusion et Webmarketing

En publiant une annonce, l'utilisateur mandate Rolicar pour diffuser le contenu (textes, photos, prix) sur la plateforme ainsi que sur des canaux tiers, notamment sous forme de carrousels publicitaires sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.), afin d'en optimiser la visibilité.

5. Conditions Financières et Paiement

Les tarifs sont consultables sur rolicar.ch/tarifs. Sauf conditions particulières convenues par écrit, les règles suivantes s'appliquent :

• Paiement : Dû à la commande pour les professionnels, à l'échéance indiquée sur la facture.
• Tout mois commencé est dû : Toute annonce professionnelle mise en ligne engage son auteur pour le mois de facturation en cours dans son intégralité. Tout mois commencé est dû et exigible, sans prorata ni réduction, y compris si l'annonce est retirée, vendue ou désactivée, ou si le compte est résilié avant la fin du mois.
• Engagement : La mise en ligne d'une annonce ou l'utilisation des outils professionnels vaut acceptation des présentes conditions et engage contractuellement le professionnel au paiement des montants correspondants, sans qu'une signature distincte soit nécessaire.
• Abonnements Pros : Se renouvellent tacitement chaque mois.
• Crédits Studio (professionnels) : Achetés à l'unité ou par pack, les crédits sont mis à disposition immédiatement et facturés a posteriori par facture avec bulletin QR, que le professionnel s'engage à régler à sa présentation. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles ; les crédits d'un traitement dont le résultat est refusé sont automatiquement restitués au solde.
• Annonces Particuliers : Gratuites. Le particulier ne paie que les options qu'il choisit : mise en avant (Boost) et crédits de détourage photo, achetés à l'unité et sans renouvellement tacite.
• Modalités : Paiements gérés via Stripe pour les particuliers, par facture avec bulletin QR pour les professionnels.
• Défaut de paiement : À défaut de règlement à l'échéance, Rolicar peut suspendre la visibilité des annonces à l'issue d'un délai de grâce de 20 jours. La suspension n'éteint pas la créance, qui reste intégralement due.
• Évolution des tarifs : Rolicar peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours communiqué par e-mail. Le professionnel qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur.

6. Responsabilité et Garantie

Rolicar décline toute responsabilité pour les litiges relatifs à l'état du véhicule, à la solvabilité de l'acheteur ou à la transaction. Aucun remboursement ne sera accordé suite à un litige entre utilisateurs, la prestation publicitaire étant considérée comme exécutée.

7. Durée et Résiliation

• Professionnels : Résiliation avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois via le compte ou par e-mail.
• Particuliers : Aucun engagement de durée. Chaque annonce est publiée pour 30 jours et prend fin automatiquement à l'échéance.
• Modification des conditions : Rolicar peut adapter les présentes conditions moyennant un préavis de 30 jours communiqué par e-mail ou via le compte. À défaut de résiliation avant l'entrée en vigueur, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

8. Protection des Données et Droit Applicable

Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité (nLPD).

• Demandes de suppression : Pour des raisons de contraintes techniques, les demandes d'effacement sont traitées par cycles. Le compte et les données actives sont désactivés dans les meilleurs délais ; l'effacement complet, notamment dans les sauvegardes, journaux techniques et systèmes de secours, peut prendre jusqu'à 4 mois.
• Pièces comptables : Les factures et justificatifs de paiement sont conservés 10 ans conformément à l'art. 958f CO et sont exclus de toute demande d'effacement.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est à Aubonne (VD).